Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 303
Versions de la disposition

Texte complet
303. Au jour fixé, le juge procède, en présence du directeur du scrutin et du secrétaire du scrutin, à l’examen des bulletins de vote et des autres documents contenus dans l’urne.
Ces personnes de même que les autres personnes mentionnées à l’article 302 et les mandataires des candidats ont le droit de prendre connaissance des documents contenus dans l’urne.
1984, c. 51, a. 303.
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