Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. Le directeur du scrutin transmet par la suite au directeur général des élections un rapport complet sur le déroulement de l’élection.
Il transmet également au directeur général des élections tous les bulletins de vote, les relevés du scrutin, les relevés du dépouillement, les listes électorales et les registres du scrutin.
1984, c. 51, a. 287.
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