Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
275. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif qu’on a omis d’en enlever le talon. Dans ce cas, le scrutateur détache le talon et le détruit.
Aucun bulletin ne doit être également rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des cercles dépasse le cercle dans lequel l’électeur a fait sa marque.
1984, c. 51, a. 275.
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