E-3.2 - Loi électorale

Article 274 Versions de la disposition

1985-03-13

274. Le scrutateur déclare valide tout bulletin de vote que l’électeur a marqué dans un des cercles en la manière prévue par l’article 256.

Toutefois, le scrutateur rejette un bulletin qui:

1°  n’a pas été fourni par lui;

2°  ne comporte pas ses initiales;

3°  n’a pas été marqué;

4°  a été marqué en faveur de plus d’un candidat;

5°  a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate;

6°  a été marqué ailleurs que dans un des cercles;

7°  porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses; ou

8°  porte une marque permettant d’identifier l’électeur.

1984, c. 51, a. 274.