Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 243
Versions de la disposition

Texte complet
243. Entre la date du décret et celle de la publication de l’avis visé dans l’article 290, le directeur du scrutin a la garde des urnes.
En dehors de cette période, le directeur du scrutin confie, s’il y a lieu, la garde des urnes d’une circonscription électorale au shérif du district judiciaire ou, avec l’autorisation du directeur général des élections, à toute autre personne compétente.
1984, c. 51, a. 243.
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