Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 228
Versions de la disposition
228. Le douzième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin affiche dans son bureau officiel et transmet à chaque candidat la liste des scrutateurs et des secrétaires du bureau de vote qu’il a nommés.
Il informe sans délai les candidats des changements qui sont apportés à cette liste.
