Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. Le jour du scrutin est jour de congé dans toute école d’une commission scolaire située dans une circonscription électorale où se tient une élection.
Toute institution d’enseignement doit, le jour du scrutin, donner congé aux étudiants qui sont électeurs.
1984, c. 51, a. 221.
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