Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 211
Versions de la disposition
211. À la fermeture du bureau de vote par anticipation, il est procédé en la manière prévue par l’article 198 et le scrutateur remet l’urne et l’enveloppe contenant la liste électorale au directeur général des élections ou à la personne que celui-ci désigne.
