Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. Le directeur du scrutin visé dans l’article 205 remet au scrutateur dans une urne scellée, après avoir apposé ses initiales sur les scellés, un extrait de la présente loi et des règlements, la liste électorale de l’établissement de détention, un registre du scrutin, les bulletins de vote et les formules.
De plus, il lui remet le matériel nécessaire au vote.
1984, c. 51, a. 208; 1985, c. 30, a. 121.
208. Le directeur du scrutin visé dans l’article 205 remet au scrutateur dans une urne scellée, après avoir apposé ses initiales sur les scellés, un exemplaire de la présente loi et des règlements, la liste électorale de l’établissement de détention, un registre du scrutin, les bulletins de vote et les formules.
De plus, il lui remet le matériel nécessaire au vote.
1984, c. 51, a. 208.
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