Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 207
Versions de la disposition

Texte complet
207. Le directeur général des élections fait imprimer des bulletins de vote suivant le modèle prévu par l’annexe E et les transmet au directeur du scrutin visé à l’article 205.
Il lui transmet également la liste électorale de l’établissement de détention.
1984, c. 51, a. 207.
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