Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 203
Versions de la disposition
203. Un détenu a le droit de voter lors d’élections générales.
Pour exercer son droit de vote, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’établissement de détention où il se trouve. Il exerce son droit de vote au bureau de vote par anticipation de cet établissement.
Son vote est compté dans la circonscription électorale de son domicile.
