Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 201
Versions de la disposition
201. Malgré l’article 27, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent effectuer du travail de nature partisane entre la remise de l’urne au directeur du scrutin la seconde journée et le dépouillement le jour du scrutin.
Avant le dépouillement, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote doivent à nouveau prêter le serment prévu à l’annexe A devant le directeur du scrutin ou la personne qu’il désigne.
