Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. La liste électorale de chaque section de vote d’une circonscription électorale, préparée et révisée conformément au présent titre, est la seule officielle et la seule qui doit servir à l’élection.
Elle entre en vigueur immédiatement après la révision.
1984, c. 51, a. 155.
© Gouvernement du Québec