Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 143.1
Versions de la disposition
143.1. Le directeur du scrutin transmet gratuitement au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont tout ou partie du territoire est compris dans la circonscription électorale une copie certifiée conforme du relevé des changements apportés à la liste électorale de chaque section de vote comprise dans ce territoire.
