Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 140
Versions de la disposition
140. La commission de révision doit également, selon la formule prescrite, certifier, pour chaque section de vote:
1° le nombre de noms que comprenait la liste électorale avant la révision;
2° le nombre de noms qui ont été ajoutés, qui ont été radiés et qui ont été corrigés; et
3° le nombre total de noms que comprend la liste électorale révisée.
