Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Dès la fin de ses travaux, la commission de révision prépare, selon la formule prescrite, un relevé de chacune des inscriptions, des radiations et des corrections faites à la liste électorale de chacune des sections de vote qui lui a été assignées.
1984, c. 51, a. 139.
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