Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. La commission de révision étudie ensuite les demandes d’inscription, de radiation et de correction que lui a remises le directeur du scrutin ainsi que les rapports de doute faits par les recenseurs en vertu de l’article 78.
Elle reçoit les dépositions sous serment des personnes présentes qui désirent être entendues et, au besoin, celles de leurs témoins.
Elle maintient ou rejette chacune des demandes soumises et le secrétaire de la commission de révision note chacune de ces décisions dans le registre.
1984, c. 51, a. 131.
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