Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Le réviseur recommandé par le parti autorisé qui s’est classé premier lors de la dernière élection ou par le député indépendant élu comme tel agit à titre de président de la commission de révision.
Le réviseur recommandé par le parti autorisé qui s’est classé deuxième lors de la dernière élection agit à titre de vice-président.
1984, c. 51, a. 127.
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