E-3.2 - Loi électorale

Article 121 Versions de la disposition

1985-03-13

121. Le secrétaire de la commission de révision a notamment pour fonction:

1°  d’inscrire dans le registre de la commission de révision toutes les décisions de la commission de révision;

2°  de rédiger les avis de convocation aux personnes dont on demande la radiation;

3°  de compléter les relevés des changements.

1984, c. 51, a. 121.