Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Les réviseurs sont choisis parmi les électeurs de la circonscription électorale ou d’une circonscription électorale contiguë.
Toutefois, ils ne peuvent l’être parmi les personnes qui ont été, au cours des dix dernières années, candidats à une élection fédérale ou provinciale, ni parmi les membres du Sénat.
1984, c. 51, a. 115.
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