Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Toute demande faite en vertu des articles 106 à 110 doit être faite sous serment selon la formule prescrite au plus tard le samedi de la troisième semaine précédant celle du scrutin.
Toute demande doit indiquer clairement les nom, prénom, adresse, profession et âge de la personne qui fait la demande et de celle qui en fait l’objet. De plus, la demande doit indiquer le numéro de téléphone de la personne qui fait la demande.
1984, c. 51, a. 111.
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