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Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 106
Versions de la disposition
106. Quiconque constate que son nom ne se trouve pas sur la liste électorale de la section de vote où est situé son domicile le jour de la prise du décret alors qu’il a la qualité d’électeur ou que son nom est inscrit sur une liste électorale alors qu’il n’a pas la qualité d’électeur, peut se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande d’inscription ou de radiation, selon le cas.
106. Quiconque constate que son nom ne se trouve pas sur la liste électorale de la section de vote où est situé son domicile le jour de la prise du décret alors qu’il a la qualité d’électeur ou que son nom est inscrit sur une liste électorale alors qu’il n’a pas la qualité d’électeur, peut se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande d’inscription ou de radiation, selon le cas.
La demande d’inscription ou de radiation peut être faite par un parent ou par le conjoint pourvu qu’ils aient la qualité d’électeur.
