E-3.2 - Loi électorale

Article 103 Versions de la disposition

1985-03-13

103. Les personnes nommées pour agir dans les bureaux de dépôt ont notamment pour fonction:

1°  d’accueillir et d’aider la personne qui désire effectuer une demande d’inscription, de radiation ou de correction;

2°  de s’assurer de la nature de la demande;

3°  de recevoir la demande et de compléter la formule prescrite;

4°  d’assermenter la personne qui dépose une demande;

5°  de remettre une copie de la demande à la personne qui la dépose.

Elles peuvent également demander à un électeur qui dépose personnellement une demande d’inscription une preuve établissant qu’il est bien domicilié à l’endroit où il demande d’être inscrit.

1984, c. 51, a. 103.