Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le directeur du scrutin met, dans ce bureau, à la disposition des électeurs une copie certifiée conforme de la liste électorale de chacune des sections de vote urbaines de la circonscription électorale.
1984, c. 51, a. 102; 1985, c. 30, a. 103.
102. Le directeur du scrutin met, dans ce bureau, à la disposition des électeurs une copie de la liste électorale imprimée de chacune des sections de vote urbaines de la circonscription électorale.
1984, c. 51, a. 102.
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