E-3.2 - Loi électorale

Article 10 Versions de la disposition

1985-03-13

10. En ce qui a trait à l’information du public, il doit notamment:

1°  donner à quiconque en fait la demande des avis et des renseignements relatifs à l’application de la présente loi;

2°  rendre accessibles au public les renseignements, rapports ou documents relatifs à la présente loi;

3°  maintenir un centre d’information sur la présente loi et sur la Loi sur la représentation électorale (chapitre R‐24.1);

4°  tenir régulièrement des séances d’information et des colloques à l’intention des partis politiques, des organismes régionaux et municipaux, ainsi que du public;

5°  fournir, à la demande d’un parti politique, l’information nécessaire à la formation des représentants des candidats tout en permettant aux autres partis d’y déléguer des observateurs;

6°  faire toute publicité qu’il juge nécessaire.

1984, c. 51, a. 10.