E-3.1 - Loi électorale

Article 219 Versions de la disposition

1980-08-15

219. Commet une infraction:

1°  quiconque exerce des fonctions réservées au personnel électoral sans avoir la qualité d’électeur, sans avoir été nommé officiellement ou sans avoir prêté le serment requis;

2°  le directeur général des élections, un membre de son personnel ou un membre du personnel électoral qui, de manière frauduleuse, néglige d’agir, refuse d’agir ou agit à l’encontre de la présente loi.

1979, c. 56, a. 219.