218. Commet une infraction:1° quiconque falsifie le relevé du scrutin ou le relevé du dépouillement;
2° quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation de l’élection;
3° un directeur du scrutin qui fait une déclaration d’élection frauduleuse ou qui émet une proclamation d’élection frauduleuse.