Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.1 - Loi électorale

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. Le directeur général peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application de la présente loi, de la Loi sur les listes électorales (chapitre L‐4.1) et de la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2).
1979, c. 56, a. 185; 1982, c. 54, a. 18.
185. Le directeur général peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application de la présente loi.
1979, c. 56, a. 185.
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