E-3.1 - Loi électorale

Article 183.2 Versions de la disposition

1983-01-01

183.2. En ce qui a trait à la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2), il doit notamment:

1°  autoriser les partis, les associations et les candidats indépendants;

2°  vérifier si les partis, associations et candidats se conforment aux dispositions de cette loi;

3°  établir le texte des formules et documents devant servir à l’application de cette loi;

4°  émettre des directives sur la tenue de la comptabilité des partis, associations et candidats indépendants qu’il a autorisés;

5°  recevoir et examiner les rapports du représentant officiel des partis, associations et candidats indépendants qu’il a autorisés;

6°  enquêter sur la légalité des contributions et dépenses et sur toute autre question relative à l’application de cette loi.

1982, c. 54, a. 17.