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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. L’indemnité de fermeture d’une entreprise correspond à la somme:
1°  de la valeur des stocks déterminée selon les principes comptables généralement reconnus;
2°  de la valeur marchande des actifs corporels;
3°  de la valeur marchande des actifs incorporels, notamment l’achalandage.
Malgré le premier alinéa, lorsque la partie dessaisie conserve des actifs ou des stocks, la valeur ou la valeur marchande de ceux-ci est déduite de la somme.
2023, c. 27, a. 91.
En vig.: 2023-12-29
91. L’indemnité de fermeture d’une entreprise correspond à la somme:
1°  de la valeur des stocks déterminée selon les principes comptables généralement reconnus;
2°  de la valeur marchande des actifs corporels;
3°  de la valeur marchande des actifs incorporels, notamment l’achalandage.
Malgré le premier alinéa, lorsque la partie dessaisie conserve des actifs ou des stocks, la valeur ou la valeur marchande de ceux-ci est déduite de la somme.
2023, c. 27, a. 91.
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