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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 80
Versions de la disposition
80. L’approche basée sur le déménagement s’applique:
1° lorsqu’en raison de l’expropriation d’un droit portant sur la totalité d’un immeuble, la partie dessaisie doit cesser d’exercer ses activités sur cet immeuble, mais qu’elle peut continuer de les exercer sur un immeuble de substitution;
2° lorsqu’en raison de l’expropriation d’un droit portant sur une partie d’un immeuble, les activités de la partie dessaisie sont tellement perturbées que cette partie doit cesser de les exercer en totalité ou en partie sur le résidu, mais qu’elle peut continuer de les exercer sur un immeuble de substitution.
En vig.: 2023-12-29
80. L’approche basée sur le déménagement s’applique:
1° lorsqu’en raison de l’expropriation d’un droit portant sur la totalité d’un immeuble, la partie dessaisie doit cesser d’exercer ses activités sur cet immeuble, mais qu’elle peut continuer de les exercer sur un immeuble de substitution;
2° lorsqu’en raison de l’expropriation d’un droit portant sur une partie d’un immeuble, les activités de la partie dessaisie sont tellement perturbées que cette partie doit cesser de les exercer en totalité ou en partie sur le résidu, mais qu’elle peut continuer de les exercer sur un immeuble de substitution.
