Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. L’approche basée sur la cessation de l’exploitation d’une entreprise s’applique lorsque la partie dessaisie exploite une entreprise agricole, commerciale ou industrielle et qu’en raison de l’expropriation, son exploitation est tellement perturbée qu’elle doit cesser d’exploiter de manière définitive une partie ou la totalité de son entreprise.
2023, c. 27, a. 79.
En vig.: 2023-12-29
79. L’approche basée sur la cessation de l’exploitation d’une entreprise s’applique lorsque la partie dessaisie exploite une entreprise agricole, commerciale ou industrielle et qu’en raison de l’expropriation, son exploitation est tellement perturbée qu’elle doit cesser d’exploiter de manière définitive une partie ou la totalité de son entreprise.
2023, c. 27, a. 79.
© Gouvernement du Québec