Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le Tribunal peut, sur demande d’une partie notifiée à l’autre partie, mettre fin à l’interrogatoire qu’il estime abusif ou inutile et peut, dès lors, statuer sur les frais de justice.
2023, c. 27, a. 65.
En vig.: 2023-12-29
65. Le Tribunal peut, sur demande d’une partie notifiée à l’autre partie, mettre fin à l’interrogatoire qu’il estime abusif ou inutile et peut, dès lors, statuer sur les frais de justice.
2023, c. 27, a. 65.
© Gouvernement du Québec