E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 61 Versions de la disposition

2023-12-29

61. Les parties peuvent interroger oralement et préalablement à l’audience:

1°  l’autre partie;

2°  le représentant, l’agent ou l’employé d’une partie;

3°  la personne pour laquelle une partie agit comme administrateur du bien d’autrui;

4°  la personne pour laquelle une partie agit comme prête-nom ou de qui elle tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue;

5°  toute autre personne avec son consentement et celui de l’autre partie ou sur autorisation du Tribunal, aux conditions que celui-ci précise.

Malgré le premier alinéa, le mineur ou le majeur inapte ne peut être interrogé.

La décision qui porte sur une demande relative à un engagement concernant la communication d’un document pris en vue ou à l’occasion d’un interrogatoire préalable peut être rendue sur le vu du dossier.

2023, c. 27, a. 61.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

61. Les parties peuvent interroger oralement et préalablement à l’audience:

1°  l’autre partie;

2°  le représentant, l’agent ou l’employé d’une partie;

3°  la personne pour laquelle une partie agit comme administrateur du bien d’autrui;

4°  la personne pour laquelle une partie agit comme prête-nom ou de qui elle tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue;

5°  toute autre personne avec son consentement et celui de l’autre partie ou sur autorisation du Tribunal, aux conditions que celui-ci précise.

Malgré le premier alinéa, le mineur ou le majeur inapte ne peut être interrogé.

La décision qui porte sur une demande relative à un engagement concernant la communication d’un document pris en vue ou à l’occasion d’un interrogatoire préalable peut être rendue sur le vu du dossier.

2023, c. 27, a. 61.