E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 60 Versions de la disposition

2023-12-29

60. Le calendrier des échéances doit, en outre de ce qui est prévu au deuxième alinéa de l’article 119.1 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), prévoir les délais applicables pour:

1°  produire au dossier les déclarations détaillées lorsque les délais pour le faire sont prolongés en vertu de l’article 53 ou pour produire au dossier toute modification à celles-ci;

2°  tenir des interrogatoires préalables;

3°  transmettre à l’autre partie et au Tribunal les expertises qu’une partie a l’intention de produire et:

a)  qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle a le fardeau de la preuve;

b)  qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle n’a pas le fardeau de la preuve.

2023, c. 27, a. 60.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

60. Le calendrier des échéances doit, en outre de ce qui est prévu au deuxième alinéa de l’article 119.1 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), prévoir les délais applicables pour:

1°  produire au dossier les déclarations détaillées lorsque les délais pour le faire sont prolongés en vertu de l’article 53 ou pour produire au dossier toute modification à celles-ci;

2°  tenir des interrogatoires préalables;

3°  transmettre à l’autre partie et au Tribunal les expertises qu’une partie a l’intention de produire et:

a)  qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle a le fardeau de la preuve;

b)  qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle n’a pas le fardeau de la preuve.

2023, c. 27, a. 60.