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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une réserve, seuls le gouvernement, l’un de ses ministres, un mandataire de l’État ou celui qui impose la réserve peuvent exproprier un droit qui porte sur celui-ci.
2023, c. 27, a. 6.
En vig.: 2023-12-29
6. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une réserve, seuls le gouvernement, l’un de ses ministres, un mandataire de l’État ou celui qui impose la réserve peuvent exproprier un droit qui porte sur celui-ci.
2023, c. 27, a. 6.
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