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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Malgré l’article 110 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation est formée devant le Tribunal administratif du Québec par le dépôt de l’avis d’expropriation au secrétariat de ce tribunal.
2023, c. 27, a. 45.
En vig.: 2023-12-29
45. Malgré l’article 110 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation est formée devant le Tribunal administratif du Québec par le dépôt de l’avis d’expropriation au secrétariat de ce tribunal.
2023, c. 27, a. 45.
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