E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 36 Versions de la disposition

2023-12-29

36. Lorsque la décision portant sur une demande visée au premier alinéa de l’article 35 a fait l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire et que la décision qui en découle autorise un désistement total ou partiel de la procédure d’expropriation, l’expropriant présente plutôt cette dernière décision à l’Officier de la publicité foncière pour qu’il procède à son inscription sur le registre foncier. La déclaration sous serment qui l’accompagne doit alors faire état qu’elle ne fait pas l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire, d’un appel ou d’une demande en rétractation de jugement.

2023, c. 27, a. 36.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

36. Lorsque la décision portant sur une demande visée au premier alinéa de l’article 35 a fait l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire et que la décision qui en découle autorise un désistement total ou partiel de la procédure d’expropriation, l’expropriant présente plutôt cette dernière décision à l’Officier de la publicité foncière pour qu’il procède à son inscription sur le registre foncier. La déclaration sous serment qui l’accompagne doit alors faire état qu’elle ne fait pas l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire, d’un appel ou d’une demande en rétractation de jugement.

2023, c. 27, a. 36.