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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’expropriant peut, à tout moment, reporter la date de libération.
2023, c. 27, a. 28.
En vig.: 2023-12-29
28. L’expropriant peut, à tout moment, reporter la date de libération.
2023, c. 27, a. 28.
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