E-25 - Loi concernant l’expropriation

Texte complet
Loi sur les sociétés de transport en commun
217. (Modification intégrée au c. S-30.01, a. 92.0.6).
2023, c. 27, a. 217.
En vig.: 2023-12-29
Loi sur les sociétés de transport en commun
217. (Modification intégrée au c. S-30.01, a. 92.0.6).
2023, c. 27, a. 217.