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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 21
Versions de la disposition
21. Lorsqu’il est fait droit à la demande de l’exproprié contestant le droit à l’expropriation et demandant la radiation de l’avis d’expropriation, les parties dessaisies peuvent, dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation, demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure d’expropriation. La demande doit être déposée, dans le cas d’un exproprié, dans les six mois qui suivent la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée et, dans le cas du locataire ou de l’occupant de bonne foi, dans les six mois qui suivent la date de la notification prévue au deuxième alinéa de l’article 20. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant dans ces mêmes délais.
Dans le cadre de cette même instance et dans les six mois qui suivent la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, l’expropriant peut demander au Tribunal d’ordonner à la partie dessaisie de restituer la totalité ou une partie des indemnités. Cette demande doit être notifiée à la partie dessaisie dans ce même délai.
Les délais prévus au présent article sont de rigueur.
En vig.: 2023-12-29
21. Lorsqu’il est fait droit à la demande de l’exproprié contestant le droit à l’expropriation et demandant la radiation de l’avis d’expropriation, les parties dessaisies peuvent, dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation, demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure d’expropriation. La demande doit être déposée, dans le cas d’un exproprié, dans les six mois qui suivent la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée et, dans le cas du locataire ou de l’occupant de bonne foi, dans les six mois qui suivent la date de la notification prévue au deuxième alinéa de l’article 20. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant dans ces mêmes délais.
Dans le cadre de cette même instance et dans les six mois qui suivent la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, l’expropriant peut demander au Tribunal d’ordonner à la partie dessaisie de restituer la totalité ou une partie des indemnités. Cette demande doit être notifiée à la partie dessaisie dans ce même délai.
Les délais prévus au présent article sont de rigueur.
