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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 173
Versions de la disposition
173. Toute notification prévue par la présente loi qui n’est pas déjà régie par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit être faite conformément aux articles 109 à 138 de ce code. Lorsque ce dernier prévoit qu’un mode de notification requiert une autorisation, elle peut être obtenue d’un membre du Tribunal administratif du Québec.
En vig.: 2023-12-29
173. Toute notification prévue par la présente loi qui n’est pas déjà régie par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit être faite conformément aux articles 109 à 138 de ce code. Lorsque ce dernier prévoit qu’un mode de notification requiert une autorisation, elle peut être obtenue d’un membre du Tribunal administratif du Québec.
