Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. La contestation portant sur la validité de la réserve et la demande en radiation de l’avis d’imposition de réserve s’effectuent de la façon prévue aux articles 17 à 21, avec les adaptations nécessaires.
Malgré le premier alinéa de l’article 17, cette demande en contestation du droit de réserver l’immeuble n’a pas à être signifiée au Tribunal administratif du Québec.
2023, c. 27, a. 159.
En vig.: 2023-12-29
159. La contestation portant sur la validité de la réserve et la demande en radiation de l’avis d’imposition de réserve s’effectuent de la façon prévue aux articles 17 à 21, avec les adaptations nécessaires.
Malgré le premier alinéa de l’article 17, cette demande en contestation du droit de réserver l’immeuble n’a pas à être signifiée au Tribunal administratif du Québec.
2023, c. 27, a. 159.
© Gouvernement du Québec