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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. L’acquisition du bénéfice d’une réserve s’effectue conformément à la procédure d’imposition prévue au titre II. L’avis prévu à l’article 149 doit toutefois contenir une mention indiquant qu’il s’agit de l’acquisition du bénéfice de la réserve en vigueur.
2023, c. 27, a. 156.
En vig.: 2023-12-29
156. L’acquisition du bénéfice d’une réserve s’effectue conformément à la procédure d’imposition prévue au titre II. L’avis prévu à l’article 149 doit toutefois contenir une mention indiquant qu’il s’agit de l’acquisition du bénéfice de la réserve en vigueur.
2023, c. 27, a. 156.
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