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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Le bénéfice d’une réserve peut être cédé par celui qui l’impose, à toute fin, à quiconque peut l’imposer.
2023, c. 27, a. 155.
En vig.: 2023-12-29
155. Le bénéfice d’une réserve peut être cédé par celui qui l’impose, à toute fin, à quiconque peut l’imposer.
2023, c. 27, a. 155.
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