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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsque l’expropriation vise des meubles et que l’exproprié est une personne physique, ce dernier doit, dans les 30 jours qui suivent la demande de l’expropriant d’obtenir sa date de naissance, lui transmettre cette date. Ce renseignement ne peut servir qu’aux fins de consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers.
2023, c. 27, a. 13.
En vig.: 2023-12-29
13. Lorsque l’expropriation vise des meubles et que l’exproprié est une personne physique, ce dernier doit, dans les 30 jours qui suivent la demande de l’expropriant d’obtenir sa date de naissance, lui transmettre cette date. Ce renseignement ne peut servir qu’aux fins de consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers.
2023, c. 27, a. 13.
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