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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 122
Versions de la disposition
122. Sur demande de la partie dessaisie faite conformément au deuxième alinéa de l’article 16, le Tribunal administratif du Québec accorde, s’il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inscription sur le registre foncier d’un avis de transfert de droit en contravention du premier alinéa de cet article.
En vig.: 2023-12-29
122. Sur demande de la partie dessaisie faite conformément au deuxième alinéa de l’article 16, le Tribunal administratif du Québec accorde, s’il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inscription sur le registre foncier d’un avis de transfert de droit en contravention du premier alinéa de cet article.
