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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Lorsque le montant de l’indemnité définitive est moindre que le montant cumulé des indemnités provisionnelles versées, le Tribunal ordonne la restitution de la différence.
2023, c. 27, a. 120.
En vig.: 2023-12-29
120. Lorsque le montant de l’indemnité définitive est moindre que le montant cumulé des indemnités provisionnelles versées, le Tribunal ordonne la restitution de la différence.
2023, c. 27, a. 120.
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