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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 115
Versions de la disposition
115. Le Tribunal détermine le montant de l’indemnité définitive d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi sur la base de l’approche d’indemnisation qui accorde la moindre des indemnités parmi celles prévues à l’article 75 qui sont applicables et dont les parties ont fait la preuve.
En vig.: 2023-12-29
115. Le Tribunal détermine le montant de l’indemnité définitive d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi sur la base de l’approche d’indemnisation qui accorde la moindre des indemnités parmi celles prévues à l’article 75 qui sont applicables et dont les parties ont fait la preuve.
