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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. L’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients ne peut excéder 10 508 $.
Ce montant maximal de l’indemnité est indexé de plein droit conformément au deuxième alinéa de l’article 104.
2023, c. 27, a. 106.
Voir avis d’indexation; (2024) 156 G.O. 1, 104. (Effet à compter du 1er janvier 2024)
106. L’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients ne peut excéder 10 000 $.
Ce montant maximal de l’indemnité est indexé de plein droit conformément au deuxième alinéa de l’article 104.
2023, c. 27, a. 106.
En vig.: 2023-12-29
106. L’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients ne peut excéder 10 000 $.
Ce montant maximal de l’indemnité est indexé de plein droit conformément au deuxième alinéa de l’article 104.
2023, c. 27, a. 106.
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